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La comité d'entreprise qui décide d'attribuer des bons d'achat de Noël d'un montant différent selon la date d'embauche des nouveaux salariés s'expose-t-il à un redressement Urssaf ? Suite à notre article publié la semaine dernière, l'administration prend position.

Peut-on moduler le montant des bons d'achat distribués par le comité d'entreprise à l'occasion de Noël au regard de la date d'arrivée des nouveaux embauchés ? Telle est la question que nous a soumis récemment une secrétaire de CE. En l'absence d'indication des Urssaf, et ce en dépit de plusieurs sollicitations, nous vous avons présenté la semaine dernière notre analyse sur cette question juridique . Après communication de notre article à l'Acoss (agence qui centralise les Urssaf), l'administration nous a finalement délivré sa position officielle :

"Bonjour,

Vous interrogez l'Acoss sur la question de savoir si la modulation du montant des bons d'achat, alloués pour Noël, réalisée en fonction de la date d'embauche des salariés constitue un critère contraire au principe de non discrimination.

Comme vous le savez, les activités sociales et culturelles exercées dans l'entreprise doivent viser principalement l'ensemble des salariés ainsi que leur famille (L.2323-83 du code du travail). Principe qui conduit à prohiber toute modulation ou réservation privant tout ou partie d'un avantage certains salariés sans justification objective.

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Il en résulte que le bénéfice des prestations attribuées dans ce cadre par le CE est ouvert à tous les salariés indépendamment, notamment, de la nature de leur contrat de travail, de la durée du travail, de la durée de présence, de leur présence effective à une date ou une période donnée.

Par conséquent, la détermination du champ des bénéficiaires sur la base d'un critère d'ordre professionnel tel que le nombre de jours travaillés sur l'année est contraire au principe d'égal accès à tous les salariés.

Dans le même sens, un salarié dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental….) doit pouvoir prétendre à une prestation même s’il n’est pas présent effectivement à une date déterminée (Noël, rentrée scolaire par exemple).

Toutefois, pour limiter l'accès aux prestations, est admis un critère d'ancienneté fixé préalablement par le CE dans la limite maximale de 6 mois.

En l'espèce, moduler le montant des bons d'achat suivant la date d'embauche des salariés revient à différencier les salariés selon un critère d'ordre professionnel tenant au nombre de jours travaillés sur l'année. Ce critère contrevient au principe de non discrimination.

Dès lors, le bon d'achat est considéré comme une "prime de présence" dont le montant est hiérarchisé et doit être soumis à cotisations sociales en tant que complément de rémunération.

En revanche, le CE peut prévoir un critère d'ancienneté limitant l'accès à la prestation (dans la limite de 6 mois)".

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Si nous n'adhérons pas complètement au raisonnement de l'Acoss, nous ne pouvons dorénavant que vous déconseiller vivement de mettre en place un critère de modulation du montant des bons d'achat de Noël en fonction de la date d'embauche. L'administration ne souhaite certainement pas voir se développer d'autres critères de limitation d'accès aux activités sociales et culturelles que celui de l'ancienneté.

Pour le CE qui nous a interrogé, ce devra donc être "tout ou rien" : distribuer 100 euros à tous, ou verser 100 euros aux seuls salariés présents au 1er juillet (sur un critère d'ancienneté fixé à 6 mois) et 0 euro pour ceux embauchés après le 1er juillet.

Représentants du personnel

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Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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